Je sais qu’en matière de TVA, les choses peuvent vite devenir complexes. Quand votre chiffre d’affaires dépasse certains seuils, l’assujettissement devient automatique. Mais saviez-vous qu’il existe des situations où vous pouvez choisir volontairement de basculer sous ce régime ? Je vais vous expliquer pourquoi cette décision mérite réflexion et comment elle peut servir votre stratégie fiscale.
📌 Le récap’ de l’article
L’assujettissement volontaire à la TVA permet de récupérer la taxe sur vos achats professionnels.
- Les seuils de franchise en base s’élèvent à 85 000 euros pour le commerce et 37 500 euros pour les services depuis janvier 2025, avec trois régimes progressifs selon le chiffre d’affaires.
- L’option devient pertinente si vous réalisez des investissements importants ou travaillez avec une clientèle professionnelle qui récupère la TVA, permettant jusqu’à 20% d’économie sur certains achats.
- La formalisation s’effectue par lettre au service des impôts, avec un engagement minimum de deux ans pour l’activité classique et dix ans pour les locations de locaux nus professionnels.
- Les obligations déclaratives imposent de facturer avec numéro de TVA, de reverser la taxe collectée et de gérer d’éventuelles régularisations en cas de changement d’affectation des biens.
Les différents régimes d’imposition selon votre activité
Depuis janvier 2025, les règles ont évolué. La franchise en base de TVA s’applique désormais jusqu’à 85 000 euros pour les activités de commerce ou d’hébergement, et 37 500 euros pour les prestations de services. En dessous de ces montants, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats.
Au-delà de ces seuils, le régime simplifié d’imposition prend le relais pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 818 000 euros en vente ou 247 000 euros en prestations. Vous versez alors deux acomptes semestriels et effectuez une régularisation annuelle. Quand votre activité franchit ces derniers plafonds, vous basculez automatiquement vers le régime réel normal, avec des déclarations mensuelles à transmettre.
| Régime | Seuil ventes | Seuil services | Déclaration |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | Jusqu’à 85 000 € | Jusqu’à 37 500 € | Aucune |
| Régime simplifié | 85 000 € à 818 000 € | 37 500 € à 247 000 € | Annuelle + 2 acomptes |
| Régime réel normal | Plus de 818 000 € | Plus de 247 000 € | Mensuelle ou trimestrielle |
Je tiens à préciser qu’une entreprise relevant du régime micro-entreprises en BIC peut tout à fait être au régime simplifié de TVA. Les deux dispositifs sont aujourd’hui totalement décorrélés. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent également bénéficier de la franchise en base tant qu’elles respectent les seuils fixés.
Pourquoi choisir volontairement l’assujettissement à la TVA
Je vous recommande d’examiner attentivement votre structure de coûts avant toute décision. Si vous réalisez des investissements importants au démarrage, l’option devient pertinente. Vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats de matériel informatique, mobilier, outillage, mais aussi sur vos frais de fonctionnement comme la téléphonie ou les abonnements logiciels. Cette récupération peut représenter une économie substantielle, jusqu’à 20% sur certains postes.
L’autre situation favorable concerne votre typologie de clientèle. Si vous travaillez exclusivement avec des professionnels assujettis, ils récupèrent systématiquement la TVA que vous leur facturez. Pour eux, votre prix TTC devient neutre fiscalement. À l’inverse, si vos clients sont des particuliers, l’option alourdit votre tarif final de 20%, ce qui peut vous désavantager face à des concurrents en franchise. Pour gérer d’autres aspects comptables comme les seuils d’immobilisation à 500 euros HT ou TTC, je vous invite à approfondir ces questions patrimoniales.
Certaines situations particulières méritent attention. Les locations de locaux nus à usage professionnel constituent un cas typique d’opération imposable par option. Si vous donnez en location des bureaux non meublés, vous pouvez soumettre ces loyers à la TVA sous conditions. Cette possibilité s’applique quand le preneur utilise les locaux pour son activité économique. Pour les preneurs non assujettis, le bail doit mentionner expressément votre option.
Comment formaliser votre option et respecter vos obligations
Je vous conseille de formuler votre option par écrit auprès de votre service des impôts des entreprises. L’option prend effet dès le premier jour du mois où vous la transmettez. Une simple lettre suffit, dans laquelle vous exprimez clairement votre volonté de soumettre votre activité à la TVA. Attention, cette décision vous engage pour minimum deux ans, période reconduite automatiquement tous les deux ans sauf dénonciation de votre part.
Pour les locations de locaux nus professionnels, l’engagement s’étend à dix ans. Vous devez exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble immobilier. Par ensemble, j’entends un groupe de bâtiments ayant fait l’objet d’un même permis de construire ou destinés à une seule activité par le preneur. Vous pouvez même formuler cette option avant d’être propriétaire, dès la signature d’une promesse de vente ou d’un projet de bail. Dans ce cas, vous devez désigner précisément l’immeuble concerné.
Une fois assujetti, vous devez collecter la TVA sur vos ventes au taux applicable selon votre activité. Vous la reversez après avoir déduit celle payée sur vos achats. Vos factures doivent obligatoirement comporter votre numéro d’identification à la TVA, les prix unitaires hors taxes, le taux applicable et les montants totaux HT et TTC. Si vous rencontrez un litige, consultez nos modèles de lettre de contestation de facture pour défendre vos droits.
Les implications pratiques de votre assujettissement volontaire
Je dois vous alerter sur les conséquences de votre choix. Si vous optez pour plusieurs immeubles locatifs, chacun constitue un secteur d’activité distinct. Vous devez suivre séparément les déductions propres à chaque bien. Quand vous louez partiellement un immeuble, avec des locaux couverts par l’option et d’autres non, vous ne déduisez la TVA qu’au prorata de la surface effectivement concernée.
Les régularisations peuvent intervenir en cas de changement. Si votre preneur cesse d’utiliser les locaux pour son activité économique, votre option perd ses effets de plein droit pour ces espaces. La vacance temporaire justifiée par des circonstances économiques indépendantes de votre volonté n’entraîne aucune régularisation. Mais si la vacance se prolonge et aboutit à une cessation d’activité imposable avant la dix-neuvième année suivant votre déduction initiale, vous devrez reverser une partie de la TVA déduite.
Pour les acomptes sur immobilisations, je vous renvoie vers notre article détaillant la comptabilisation des avances et acomptes sur immobilisations. Ces situations nécessitent une vigilance particulière dans le traitement de la TVA déductible.
Si votre déclaration fait apparaître un crédit de TVA, vous pouvez en demander le remboursement. Pour le régime simplifié, vous transmettez une demande spécifique en complément de votre déclaration annuelle. Le régime réel normal permet également ces demandes, mensuellement ou trimestriellement selon votre périodicité déclarative. Les acquisitions d’immobilisations ouvrent droit à remboursement dès 760 euros pour les entreprises au régime simplifié.
