Recevoir un courrier portant la mention « refus ARE19 » de France Travail génère souvent une inquiétude légitime. Je vous propose de démystifier ce document pour que vous compreniez précisément sa nature administrative et les démarches appropriées à entreprendre.
📌 Le récap’ de l’article
Le refus ARE19 de France Travail est une attestation technique, pas un rejet définitif d’allocation.
- Nature du document : l’ARE19 est une Attestation de Refus d’Émission, souvent générée automatiquement par un traitement algorithmique, attestant que France Travail ne peut émettre de décision à l’instant précis
- Contextes d’émission : principalement pour les créateurs d’entreprise sollicitant l’ACRE auprès de l’URSSAF ou pour les dossiers présentant une complexité administrative particulière (conditions d’affiliation non remplies)
- Démarches prioritaires : transmettre le document via votre espace France Travail, contacter votre conseiller indemnisation ou le 3949, et fournir l’ARE19 à l’URSSAF si nécessaire
- Recours possibles : déposer une réclamation via votre espace personnel (réponse sous 7 jours), puis saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux ans si les voies administratives échouent
Que signifie techniquement une notification de refus ARE19 ?
Contrairement à ce que la terminologie pourrait laisser penser, l’ARE19 n’est pas un refus définitif de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il s’agit d’une Attestation de Refus d’Émission, un document technique qui atteste que France Travail ne peut pas émettre de rejet formel de votre demande d’allocation à un instant précis.
Ce courrier automatique résulte souvent d’un traitement algorithmique conformément à l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cette décision informatisée examine vos droits selon des critères définis, dont vous pouvez obtenir communication via la rubrique « Algorithmes » sur le site France Travail. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à ces informations, je vous recommande de contacter directement votre agence, et à défaut de réponse sous un mois, de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs dans un délai de deux mois.
Les anomalies informatiques sont malheureusement fréquentes. Des usagers signalent que l’algorithme de calcul ne différencierait pas toujours correctement l’ouverture, la reprise et le rechargement des droits. Cette distinction réglementaire pourtant essentielle peut impacter votre situation si vous n’avez pas retravaillé depuis la reprise de droits non totalement consommés après une ouverture initiale.
Dans quel contexte ce document est-il le plus souvent émis ?
L’ARE19 intervient principalement dans deux configurations administratives. La première concerne les créateurs d’entreprise qui sollicitent l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) auprès de l’URSSAF. Ce document prouve que vous disposez de droits au chômage ouverts mais que vous n’êtes pas effectivement indemnisé, soit par choix personnel, soit parce que vos droits sont épuisés.
Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable. L’ARE19 constitue alors le justificatif attestant que vous remplissez ces critères malgré l’absence d’indemnisation effective. Si vous avez opté pour l’ARCE ou si vous vous versez un salaire, ce document fait le pont administratif entre France Travail et l’URSSAF pour votre exonération de cotisations sociales. D’ailleurs, si vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de cumul des revenus, consultez comment rester inscrit à Pôle Emploi en CDI.
La seconde situation concerne les dossiers présentant une complexité administrative particulière empêchant l’émission d’une décision standard. Selon le règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, vous devez justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures de travail durant les 24 mois précédant la fin de votre dernier contrat. Si cette condition n’est pas remplie, un refus peut survenir.
| Condition | Durée minimale | Période de référence |
|---|---|---|
| Jours travaillés | 130 jours | 24 mois avant la fin du contrat |
| Heures de travail | 910 heures | 24 mois avant la fin du contrat |
Les démarches concrètes à entreprendre
Dès réception de votre ARE19, je vous conseille de réagir rapidement. Transmettez le document via votre espace France Travail en suivant ce cheminement précis :
- Accédez à « Mes échanges avec France Travail »
- Sélectionnez « transmettre et suivre un document »
- Cliquez sur « envoyer un document »
- Choisissez le contexte « actualisation »
- Indiquez la situation « salarié »
- Sélectionnez le type « attestation employeur »
Vérifiez dans « Mes contacts en agence » si un conseiller indemnisation est disponible. Envoyez-lui un message électronique avec votre attestation jointe en expliquant clairement votre situation. Mentionnez votre numéro identifiant (7 chiffres + 1 lettre) dans l’objet et le début de votre message pour faciliter le traitement.
Vous pouvez également contacter le 3949 du lundi au jeudi et vendredi matin avec votre code à 6 chiffres pour demander un traitement accéléré de votre attestation employeur. Si vous avez reçu l’ARE19 alors que vous souhaitiez maintenir vos allocations, contactez immédiatement votre conseiller par messagerie et téléphone en urgence.
Pour l’URSSAF, transmettez l’ARE19 via votre espace en ligne ou en réponse à leur demande de justificatif. Conservez systématiquement une copie, car le document atteste de votre situation à sa date d’émission et un document récent sera toujours privilégié par l’organisme. Dans certaines situations particulières, comme lors d’un congé maternité pendant une période de chômage, ces justificatifs administratifs prennent une importance particulière.
Vos recours si vous contestez la décision
Si vous souhaitez contester, formulez une réclamation auprès de France Travail via votre espace personnel dans « Mes échanges avec France Travail, Déposer une réclamation ». Vous obtiendrez une réponse sous 7 jours maximum. Cette procédure constitue votre première voie de recours pour corriger d’éventuelles erreurs ou anomalies informatiques.
Des usagers licenciés pour inaptitude d’origine professionnelle rapportent des difficultés à obtenir des montants d’indemnisation corrects, notamment lorsque des attestations employeur manquent ou que des erreurs informatiques surviennent. Pour obtenir un recalcul, fournissez les documents manquants. Le nouveau calcul doit néanmoins donner un résultat supérieur de 30% par rapport au calcul initial pour que la correction soit appliquée.
Vous disposez également d’un recours judiciaire. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux ans à compter de la décision, conformément à l’article L. 5422-4 alinéa 3 du code du travail. Cette option reste disponible si les voies administratives n’ont pas abouti favorablement.
En cas de refus définitif, contactez votre organisme pour vous informer sur vos droits éventuels aux prestations sociales : caisse d’allocations familiales, caisse de mutualité sociale agricole, conseil départemental ou centre communal d’action sociale peuvent proposer des solutions alternatives comme le RSA. Vos courriers de France Travail restent disponibles pendant 36 mois dans votre espace personnel sous « Mes échanges avec France Travail, Mes courriers reçus ».
